Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5414-1