Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 44