Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - Mesures budgétaires non rattachées

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 183