Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - Autres mesures
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L253