Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre IV : Régimes indemnitaires
      - Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

Article L714-15

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.