Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 3, Art. 4