Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 22-1