Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 224