Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale
- Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1