Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail
- Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8112-3