Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
      - Section 2 : Compétences

Article D541-2-1

Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE	MONTANT MENSUEL
1 personne	171,60 €
1 personne et 1 enfant à charge	224,64 €
1 personne et 2 enfants à charge	277,68 €
1 personne et 3 enfants à charge	330,72 €
Par enfant à charge supplémentaire	+ 33,28 €

Nota

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

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