Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
      • Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
        • Section 6 : Dispositions pénales
          • Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Article R733-18