Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 6 : Dispositions pénales
        Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Article R734-17

L'article R. 165-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.