Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
      • Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
        • Section 1 : Instruments financiers
          • Sous-section 3 : Titres de créances

Article D742-4