Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
      • Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
        • Section 2 : Crédits
          • Sous-section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

Article D752-6