Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 3 : Services de paiement

Article D752-15

L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.