Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
      • Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
        • Section 8 : Dispositions pénales
          • Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

Article R752-27