Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
        Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Article R773-16

L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.