Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
      • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
        • Section 1 : Prestataires de services bancaires
          • Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque
            • Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

Article R774-9