Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS
  - II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 61