Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      • Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
        • Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
          • Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide

Article D122-14