Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L491-1, Art. L491-3