Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-13-2, Art. L160-14