Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
    - Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
      - Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

Article R172-16

La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

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