Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation.
  - Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
    - Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service

Article R953-5

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.