Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 171

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]