LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 48
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-88
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-70-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-81-1