Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.
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