Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 125

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L131-8

II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
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