Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
        Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
        Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives

Article R5547-3-17

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.