Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
    - Chapitre VI : Admission à la retraite
      - Section 1 : Limite d'âge
        Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

Article L556-11-1

Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.

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