Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
        • Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
          • Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
            • Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité

Article D614-63