Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
      - Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article R147-8

Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère de la famille.

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