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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L245-3
Code de la route
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Article L245-3
Version consolidée du Friday, January 20, 2023 au Thursday, January 26, 2023
Les articles
L. 236-1
à
L. 236-3
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du I de l'
article L. 236-1
, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
L'article L. 236-3
est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
.
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