Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
- Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes

Article 15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]