Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES
- Chapitre IER : Renforcer la filière investigation

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 16