Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L234-3, Art. L234-4
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