Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Article 1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L635-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L4151-5

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L4151-7, Art. L4151-7-1, Art. L4151-8, Art. L4151-9

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-13, Art. L162-23-8
IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration.
V.-Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.

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