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Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre II : Iles Wallis et Futuna
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L4424-1

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé sous réserve des dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.
L'article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

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