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Tuesday, March 3, 2026
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Article 26
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 26
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Sunday, September 1, 2024
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société.
Nota
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