Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Des professions de santé
  - Section 2 : Du fonctionnement de la société
    - Sous-section 4 : Des sociétés en commandite par actions

Article 78

Le ou les associés commandités sont des personnes physiques, ayant la qualité de professionnel exerçant, réalisant régulièrement leur activité au sein de la société.

Nota

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