Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
    • Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
      • Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
        • Section 4 : Aide au développement de projets
          • Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 312-46