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Tuesday, March 17, 2026
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Article 322-7
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo
Section 2 : Aides à l'écriture
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 322-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, February 1, 2023
L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.
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