Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
      • Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
        • Chapitre I : Professions médicales
          • Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance
            • Sous-section 1 : Elections

Article R4441-5