Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
      - Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive

Article R524-8

Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.