Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre IV : Dispositions relatives aux associations
    - Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
      - Section 2 : Procédure d'agrément
        Sous-section 3 : Décision

Article R141-15

La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Previous Next