Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Article L225-5

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.