Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    - Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle

Article L115-7

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.