Code de la voirie routière

• Partie législative
  • TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
    • Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
      • Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

Article L119-13