Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue

Article L448-5

Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.